Mentions légales du site http://www.zone-libre.fr
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Notre site
(http://www.zone-libre.fr) est administré par la société
ZONE LIBRE Orient Shop.
- ZONE LIBRE Orient Shop
-
Libéral-Indépendant
- Capital : N/A
- Siren :
344553888 (Aubenas) Code APE 4778C
- Numéro de TVA
Intracommunautaire: N/A Taux : Exonéré
- Adresse:
Rue Du Barry, Code Postal: 07150, Vallon Pont D'Arc (France)
-
Téléphone: 0475388584
- Adresse mail:
pascal-zonelibre@hotmail.fr
- Le directeur de la publication est
Monsieur Thévenin, en tant que directeur de ZONE LIBRE Orient
Shop
- Le responsable des traitements est Monsieur Thévenin,
en tant que directeur de ZONE LIBRE Orient Shop
Propriété Intellectuelle
- Toutes les
créations logicielles présentes sur nos sites, les
back-offices d’administration, les services proposés
sont des créations originales et sont la propriété
exclusive de la société ZONE LIBRE Orient Shop.
-
Tous les éléments constitutifs du squelette des sites
(photos, images, logos, animations flash®, éléments
modélisés…) sont également protégées
par le Droit d'auteur et sont la propriété exclusive de
leurs auteurs respectifs.
- Les contenus des sites (textes,
articles…) sont la propriété exclusive de leurs
auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans
l’accord de ceux-ci.
Conformément aux dispositions de
l'article L. 122-4 du Code de la propriété
intellectuelle, toute reproduction, imbrication, diffusion des
éléments susmentionnés est interdite.
Les
textes présents provenant de sources externes ont été
reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs
auteurs respectifs.
A ce titre, mention est faite sur les sites
des sources et des auteurs respectifs.
Informatique et Libertés
Conformément
à la recommandation 2005-284 de la CNIL, le présent
site web n'a pas fait l'objet d'une déclaration en tant que
tel. Toutefois, tous les traitements de données présents
ou à venir concernant ledit site ont été ou
seront déclarés à la CNIL.
Les traitements
susnommés sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée
par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Vous pouvez en trouver les caractéristiques complètes
en consultant notre rubrique « protection des données
».
Conformément aux articles 38 et 40 de la loi
2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression des données vous concernant.
Ce
droit peut s'exercer en ligne en adressant un mél à
l'adresse tibet-zonelibre@wanadoo.fr ou par courrier à
l'adresse suivante:
ZONE
LIBRE Orient Shop
Rue Du
Barry
07150, Vallon Pont D'Arc,
France
Modalités
d’exercice du droit d’accès (droit ne pouvant être
exercé sur place)
Avant de vous adresser des
données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir
une preuve de votre identité. Si vous n'êtes pas en
mesure de prouver votre identité, nous nous réservons
le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles
vous concernant.
Conformément au décret 2007-451 du
25/03/2007, votre demande sera satisfaite dans un délai de 2
mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de
celle-ci. Une somme forfaitaire ne pouvant exceder celle
correspondant à la reproduction des documents vous sera
facturée suite à votre demande.
Concernant les
droits de rectification et de suppression : les conditions préalables
sont identiques à celles concernant le droit d’accès.
Politique de confidentialité et de Protection des données
Une rubrique spécialement dédiée à notre politique de protection des données et de la vie privée a été rédigée à cet effet. Veuillez consulter celle-ci sur nos sites en cliquant sur la rubrique « protection des données ».
Droit de réponse sur le site
Conformément
à l’article 6 IV de la loi n°2004-575, toute
personne physique ou morale nommée ou désignée
sur http://www.zone-libre.fr dispose d'un droit de réponse,
sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du
message qu'elle peut adresser au siège de ZONE LIBRE Orient
Shop.
La demande d'exercice du droit de réponse, adressée
au directeur de la publication doit être présentée
au plus tard dans un délai de trois mois à compter de
la mise à disposition du public du message justifiant cette
demande.
Hébergement
Tous nos sites
sont hébergés sur les serveurs de la société:
-
1and1 hébergement
- http://www.1and1.fr
Service clients
Le service
clients de ZONE LIBRE Orient Shop est joignable uniquement par voie
électronique (mail), à l’adresse
pascal-zonelibre@hotmail.fr ou par téléphone au
0475880728 aux horaires suivants: Du mardi au jeudi 15.30 à
18.30.
Compte tenu du grand nombre d’appels reçus,
les demandes sont classées et traitées par ordre de
priorité. Ainsi, un appel non urgent est traité dans un
délai maximum de 48h ouvrables.
Contact
Vous pouvez nous contacter à l’adresse pascal-zonelibre@hotmail.fr pour toute demande de renseignements, et à l’adresse tibet-zonelibre@wanadoo.fr pour exercer votre droit d'accès.
Protection des données du site http://www.zone-libre.fr
Préambule
Cette politique
fixe la manière dont nous traitons l'information que nous
recueillons à votre sujet quand vous visitez notre site.
Nous
attachons la plus grande importance au respect de la vie privée
et des données individuelles de nos utilisateurs.
Nous
attachons également une haute importance à la
protection de votre vie privée et de vos données
individuelles dans la manière dont nous créons,
organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et
hors ligne. Afin de maintenir une protection maximale quant aux
données à caractère personnel que nous traitons,
nos sites et les entités les administrant se conformeront aux
principes désignés dans :
• La recommandation
du Conseil de l’OCDE concernant les lignes directrices
régissant la protection de la vie privée et les flux
transfrontières de données de caractère
personnel (C(80)58/FINAL).
• La directive Européenne
95/46/CE sur la protection des données à caractère
personnel
• La Loi Française 78-17 modifiée
par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (dite Loi Informatique et Libertés)
et ses décrets d’application
Administration des sites
Le site que vous visitez actuellement http://www.zone-libre.fr est administré depuis notre siège situé en France.
Statut des liens
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politique de la vie privée ne concernent que les sites
Internet susmentionnés. Des liens externes d’autres
organes/entités lié(e)s à ZONE LIBRE Orient Shop
peuvent être présents sur nos sites, à des fins
éditoriales, de partenariat, de publicité, de
paiement….. Nous attirons votre attention sur le fait que nous
ne sommes pas responsables de la politique de la vie privée et
du contenu des sites extérieurs.
A ce titre, nous vous
recommandons d'examiner les déclarations de politique de la
vie privée des autres organes/entités lorsque vous
visitez leur(s) site(s) Internet. Nous essayons malgré tout de
faire le maximum pour étudier préalablement à
toute collaboration le contenu des sites de nos partenaires et
annonceurs.
Spécifications sur l'usage et la collecte de données (informations consignées automatiquement)
Il vous est
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d'informations à caractère personnel. Toutefois,
certains services que vous utilisez exigent la collecte et la
conservation d'un certain nombre d'éléments reconnus
automatiquement. Le recueil de ces données se fait au moyen de
cookies, destinés à améliorer nos services, et
pouvant servir également à l’établissement
de statistiques. Un cookie est un élément de données
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inscrit) ; ils servent à enregistrer le mot de passe du
visiteur afin qu'il n'ait pas à le re-saisir à chaque
nouvelle visite. Ces cookies peuvent comprendre les informations
suivantes :
- Adresse IP
- Certaines catégories
demandées lors d'une inscription: Pseudo, Nom, Prénom,
Adresse Email, Date de naissance...............
- Si
l'utilisateur a coché la case « retenir et l'identifiant
et le mot de passe », ces deux éléments sont
codés et ajoutés au « cookie ».
- Si un
utilisateur inscrit dans l’un de nos espaces privés
revient sur le site sans s'identifier, les éléments
inscrits dans le « cookie » permettent de le reconnaître
(sauf s'il a effacé manuellement les cookies, auquel cas le
serveur va générer automatiquement un nouveau cookie).
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à
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d’aide de celui-ci.
Collecte et usage des données fournies volontairement
Il n'est pas
indispensable de s'inscrire sur notre site. Vous pouvez consulter
celui-ci même si vous ne souhaitez pas vous inscrire ou fournir
d'informations personnelles, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas
acheter en ligne, recevoir des bulletins d'information par courrier
électronique, ou nous contacter par voie électronique.
Nous respectons votre volonté, et ne collecterons jamais des
données à caractère personnel vous concernant
sans un accord explicite de votre part.
Si nous collectons des
données que vous nous communiquez à l'occasion de la
création de vos espaces privés, dans le cadre de
commandes, de sondages, de concours ou d'autres formulaires, ainsi
que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez,
nous pouvons extraire des éléments d'information
anonymes et les combiner avec d'autres.
Ces informations, qui ne
peuvent être utilisées et analysées que sous
forme agrégée, nous servent à mieux comprendre
certaines tendances et certains profils d'utilisation. Elles ne sont
jamais traitées individuellement. Si vous ne souhaitez pas que
les informations liées à votre transaction soient
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vos cookies, soit interrompre l'inscription au niveau de la requête.
Tous les traitements de données relevant concernant nos
clients et nos prospects utilisant notre site web sont conformes à
la Norme Simplifiée N°48 du 07/06/2005 éditée
par la CNIL. Pour connaître les détails de ces
traitements (destinataires, finalités, durée de
conservation, données traitées), veuillez cliquer
ici.
Ces traitements de données ont été
mis en œuvre par notre responsable des traitements dont vous
trouverez les coordonnées dans la rubrique « mentions
légales ».
Protection des données
des mineurs
L’usage de notre site est
réservé aux personnes majeures. Toute collecte de
données pouvant être effectuée auprès de
mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité
parentale, qui a la capacité de s'opposer à tout
traitement concernant lesdites données.
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majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa
responsabilité, proposer l’utilisation de notre site et
des services associés à son enfant mineur.
Libre choix du visiteur
Nous collectons
des données nominatives si elles sont fournies volontairement
lorsque vous utiliser nos services. Vous pouvez choisir de créer
un espace privé sur nos sites, de recevoir des courriers
promotionnels ou d'information marketing de nous-mêmes ou de
nos partenaires en choisissant les options désirées au
moment de votre inscription.
Toutes nos inscriptions respectent le
principe de l’Opt-In actif ou du Double Opt-In et nécessitent
toujours une action volontaire de votre part. Si vous choisissez de
vous inscrire, de commander, les informations que vous fournissez
seront accessibles au personnel de nos entités, ainsi qu’aux
tiers habilités qui l'utiliseront dans le cadre de la gestion
d'événements.
Si vous ne souhaitez plus recevoir
d'informations promotionnelles ou d'informations marketing de notre
part ou de nos partenaires, il vous suffit de nous le faire savoir
par courrier électronique comme mentionné dans la
rubrique « mentions légales » ou en utilisant le
lien de désinscription fourni au bas de chaque lettre
d’information.
Nous vous fournissons également
plusieurs moyens de nous joindre afin d’exercer vos droits ou
de manifester votre volonté de nous transmettre des données
à caractère personnel (par exemple, liste non
exhaustive) :
- En cochant une case à l'endroit de votre
site où les données sont collectées (Opt-in
actif)
- En confirmant une action volontaire par mail (double
Opt-In)
- En procédant à une commande conformément
aux dispositions de la LCEN
- En envoyant un message électronique
- En envoyant un courrier postal
- En composant un numéro
de téléphone
Confidentialité et sécurité
Notre
préoccupation est de préserver la qualité et
l'intégrité de vos informations personnelles. Les
technologies ainsi que les politiques de sécurité
appliquées par nous-mêmes et nos prestataires techniques
permettent de protéger les données personnelles de nos
utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute
utilisation impropre, toute altération, toute destruction
malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de
sécurité au fur et à mesure de l’évolution
des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum.
Sur notre site, la transmission de vos données personnelles
suivantes est sécurisée suivant différents
protocoles garantissant le plus haut degré de protection en
adéquation avec la technologie existante et la catégorie
de données à caractère personnel transmises:
Catégorie 1 : données
personnelles primaires (nom, email, coordonnées….)
Catégorie 2 : autres données
personnelles de profil (description, loisirs, goûts….)
Catégorie 3 : identificateurs
(numéro de carte de crédit, identifiants d’espace
privé….)
Tous nos salariés, sous-traitants et
tiers autorisés qui ont accès aux données ou
sont associés à leur traitement sont tenus de respecter
la confidentialité des données personnelles de nos
visiteurs, clients et prospects.
Nous garantissons que vos
données personnelles ne seront pas communiquées à
des institutions ou à des autorités gouvernementales,
hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.
Auto-évaluation
Afin de
maintenir le plus haut degré de protection quant aux données
à caractère personnel que nous possédons sur nos
visiteurs, clients et prospects, nous nous soumettons régulièrement
à une auto évaluation. Cette auto évaluation est
réalisée par le responsable des traitements et porte
tant sur les mesures techniques qu’organisationnelles.
Elle
porte également sur les relations régulières que
nous entretenons avec nos sous-traitants, partenaires et tiers
autorisés quant à leur politique de protection des
données.
Droit d’accès, de rectification, de suppression
Conformément
aux articles 38 et suivants de la Loi 78-17 modifiée, vous
bénéficiez d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression, des données vous
concernant.
Concernant le droit d’accès
:
Avant de vous adresser des données
personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de
votre identité.
Si vous n'êtes pas en mesure de
prouver votre identité, nous nous réservons le droit de
refuser de vous envoyer les données personnelles vous
concernant.
Nous nous efforçons de répondre à
ces requêtes dans des délais raisonnables.
Concernant
les droits de rectification et de suppression :
les
conditions préalables sont identiques à celles
concernant le droit d’accès.
Notification des changements
La création de nouveaux services sur nos sites peut rendre nécessaires des modifications à cette déclaration de politique de protection des données. Dans ce cas, nous notifierons ces modifications dans cette rubrique. Nous déclarerons également à la CNIL ces modifications si celles-ci le nécessitent.
Contact
Pour toute question concernant notre politique de protection des données, merci de nous contacter par l’un des moyens mis à votre disposition dans notre rubrique « mentions légales ».
CGV
Préambule
Vous
êtes actuellement connecté sur l’un des sites
administrés par ZONE LIBRE Orient Shop. Le présent
document a pour but de vous informer sur ZONE LIBRE Orient Shop et
ses conditions générales de vente en ligne (CGV).
Vous
devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles
constituent un contrat électronique établissant les
conditions générales de vente de la boutique
électronique de ZONE LIBRE Orient Shop.
Le «
Double-clic » que vous exécuterez après avoir
rempli votre formulaire de commande constitue la validation de
celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes
CGV lorsque votre commande aura été validée.
En
conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de
services que si vous acceptez toutes les conditions prévues
ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité
de contracter) et ZONE LIBRE Orient Shop sont ci-après
dénommées "les parties", et individuellement
"la partie".
Définitions
Dans
ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous
s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- «
la société» : ZONE LIBRE Orient Shop
- «
contrat à distance » : tout contrat concernant la
commande de produits et/ou de services conclu entre la société
(*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de
prestations de service à distance organisé par la
société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement
le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y
compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client
» : toute personne physique qui, dans le présent
contrat, agit à titre particulier ou comme représentant
d’une personne morale et qui possède le droit de
contracter.
- « bon de commande » : document qui
indique les caractéristiques des produits commandés par
le client (*) et qui doit être signé de lui par "double
clic"(*) pour l’engager.
- « commande » :
acte par lequel le client s'engage à acheter des produits
et/ou des services et la société (*) à lui les
livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien
vendu ou service fourni par la société.
- «
double clic » : réitération de la validation du
Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé
une première fois n’est jamais pris en compte sans la
confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par
le biais d’une case à cocher portant acceptation des
CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.
Société
Dénomination:
ZONE LIBRE Orient Shop
Forme juridique: Libéral-Indépendant
Siren
: 344553888 (Aubenas) Code APE 4778C
Adresse: Rue Du Barry, 07150,
Vallon Pont D'Arc, France
Téléphone :
0475388584
Numéro de TVA Intracommunautaire: N/A Taux :
Exonéré
Adresse mail: pascal-zonelibre@hotmail.fr
Objet
Le
présent contrat est un contrat de vente à distance
électronique qui a pour objet de définir les droits et
les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits
proposées par ZONE LIBRE Orient Shop.En ce sens, il est
conforme à la réglementation française en
vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la
confiance dans l’économie numérique.
- Loi
2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la
concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02
de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente
mobilière conclus par internet
Il est également
conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du
commerce électronique.
Produits
Les
produits proposés par ZONE LIBRE Orient Shop sont présentés
sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la
Communauté Européenne et des pays respectant la
directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance
linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les
produits proposés en vente directe par ZONE LIBRE Orient Shop
sont ceux qui figurent sur le site http://www.zone-libre.fr, au jour
de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des
stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur
le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté
dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques
techniques de l’Internet (résolution et couleurs de
l’écran de l’internaute….).
En raison de
la spécificité du réseau internet, la société
ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les
produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité
temporaire ou définitive de l'un des produits, la société
en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un
mail à une adresse mail valide fournie par le client. La
société vous proposera alors le remplacement du produit
commandé par un produit équivalent (qualité et
prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution
(annulation de votre commande).
Prix
Les
prix des produits peuvent être modifiés à tout
moment par la société, ce à l’exception de
toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché
sur http://www.zone-libre.fr.
Les prix mentionnés sont en
Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais
liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison
sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées
lors du processus de commande. Les différentes options de
livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées
lors du processus de commande et précisées lors du
récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité
du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des
produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du
processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans
l’hypothèse d’une livraison de produits hors du
territoire Français, les taxes douanières et formalités
sont à la charge exclusive du Client, sauf indication
contraire. Le Client s’engage alors à vérifier
les possibilités d’importation des produits commandés
au regard du territoire du pays de livraison.
Commande et Paiement
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à ZONE LIBRE Orient Shop avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le
processus de commande est conforme aux dispositions de l'article
1369-5 du Code Civil.
- Tout internaute souhaitant valider sa
commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat
fourni sur http://www.zone-libre.fr. Cette identification se fait
dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué
dans notre rubrique "Protection des données".
-
Après avoir vérifié le contenu de sa commande,
ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés,
frais d'expédition, eco-participation éventuelle,
options facultatives), et corrigé d'éventuelles
erreurs, l’internaute la confirmera définitivement.
Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
- Les
informations contractuelles feront l’objet d’un mèl
de confirmation adressé au client au plus tard à la fin
du délai de rétractation et sous réserve de la
fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne
faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation
(adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la
société ne saurait être tenue responsable de
l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires
vers une adresse mail à accès restreint.
Pour
régler sa commande, le Client dispose à son choix, de
l’ensemble des modes de paiement visés au processus de
commande et présentés sur le site de la société.
Il garantit à la société qu'il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser
le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la
commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra
transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de
cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le
numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres
figurant au verso de la carte bancaire).
ZONE LIBRE Orient Shop
garantit que le paiement est sécurisé par cryptage
S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger
le plus efficacement possible toutes les données liées
aux moyens de paiement. La société garantit que les
moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser
les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une
déclaration en application de la législation en
vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives
à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement
prévues dans les conventions conclues entre le Client et
l’émetteur de la carte et entre la société
et ses établissements bancaires s’appliquent,
conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire
et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB,
la validation définitive de la commande intervient dès
paiement intégral (sauf dispositions particulières) de
celle-ci.
Livraison
6.1 Délai de livraison
La
société garantit que les livraisons seront effectuées
selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs
(sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées
sur le site http://www.zone-libre.fr, ou lors du processus de
commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer
la société en vous adressant au service clients ou en
envoyant un mail à l’adresse
pascal-zonelibre@hotmail.fr.
Conformément à la loi,
si votre livraison n'a pas été effectuée dans un
délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous
pouvez en demander le remboursement intégral auprès de
la société. Celle-ci vous remboursera alors dans un
délai maximal de 30 jours.
Colissimo:
A
compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré
à domicile en 48 h(jours ouvrables pour des envois en France
métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des
heures limites de dépôt.
En cas d'absence ou
d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...),
votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la
date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer
votre colis sur présentation d'une pièce
d'identité.
IMPORTANT:
A compter
de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de
15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai,
celui-ci sera automatiquement renvoyé à son
expéditeur.
Vous pouvez consulter toutes les conditions
relatives au service Colissimo en cliquant
ici.
Chronopost:
A
compter de la prise en charge par Chronopost, vous êtes livré
à domicile le lendemain matin avant 13H quelque soit votre
qualité (Professionnels ou Particuliers) sur l'ensemble du
territoire (Pour certaines îles du Littoral le délai
peut être allongé d'un jour), sous réserve des
heures limites de dépôt.
IMPORTANT:
Pour
les envois nationaux, les délais s’entendent pour une
prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du
lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les
services, une livraison le samedi est possible sur option.
Vous
pouvez consulter tous les conditions relatives au service Chronopost
en cliquant
ici.
6.2 Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il
se peut que le colis soit endommagé où que le contenu
de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le
bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant
accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation".
Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur
après le départ du transporteur, veuillez nous signaler
celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.
6.2 bis Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)
Malgré
le soin apporté à la préparation des commandes,
il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une
erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous
constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail
à l’adresse pascal-zonelibre@hotmail.fr dans un délai
maximum de 48h suivant la réception de la commande.
6.3 Colis perdu
Dans
le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires
transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera un enquête auprès
des services concernés.
Droits de rétractation et de résolution
Conformément
à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le
client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour
exercer son droit de rétractation. Ce délai court à
compter de la réception de la commande par le client.
Afin
de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter
la société par mail afin d'obtenir un numéro de
retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne
nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais
de réexpédition resteront à la charge intégrale
du client. Les produits devront être réexpédiés
complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à
leur recommercialisation.
Il vous est rappelé que ce droit
de rétractation ne peut être exercé pour les
produits personnalisés.
Conformément à
l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous
indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de
celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de
cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la
Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution
de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de
réception dans un délai de 60 jours suivant la date
initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la
totalité des sommes versées (hors frais de retour
éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours
suivant la réception de votre LRAR.
Exécution de la commande
La
société se réserve le droit de refuser la
commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou
partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation
bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera
exécutée au plus tard dans un délai de trente
(30) jours à compter du jour suivant celui où le Client
a passé sa commande sous réserve de l’acceptation
de celle-ci par la société.
Pour les délais
concernant les différents types de prestations
(personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera
automatiquement adressée au client lors de sa commande.
Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl
indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication
contraire de sa part.
Garantie
Garantie contractuelle
Le
client bénéficie d’une garantie contractuelle sur
les produits fournis par la société. Cette garantie est
affichée sur http://www.zone-libre.fr et sa durée varie
selon la catégorie des produits commandés.
Des
services de garanties supplémentaires peuvent vous être
proposés selon les produits commandés. Leur champ
d’application et leur tarification vous seront précisés
lors du processus de commande.
Garantie légale
Conformément
aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi
qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute
bénéficie également d'une garantie lui
permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
·
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme
au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
:
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter
les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
·
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant
du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
· Article 1641
code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
·
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
Responsabilité
ZONE
LIBRE Orient Shop est responsable de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat conclu à distance, que
ces obligations soient à exécuter par elle-même
ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de
recours contre ceux-ci.
ZONE LIBRE Orient Shop ne saurait être
tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu,
suite à la survenance d'un événement de force
majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de
grève totale ou partielle des services postaux, de
transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou
incendies.Cette limitation de responsabilité s'applique
également à l'inexécution dudit contrat, du
fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger
à la fourniture des prestations prévues. En ce qui
concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins
professionnels, ZONE LIBRE Orient Shop n'encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des
présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou
frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit
ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité
du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les
produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel
ne peut donner lieu à aucun dédommagement,
remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ZONE
LIBRE Orient Shop, sauf dans le cas d'un vice caché avéré,
de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice
du droit de rétractation.
Eco-Participation
Il
est possible que notre site présente des produits électriques
et /ou électroniques. Conformément au Décret du
20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements
électriques et électroniques et à l'élimination
des déchets issus de ces équipements, la société
met à votre disposition un système de collecte
spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1
».
Modalités :
1 Vous
pouvez déposer vos produits électroniques et/ou
électriques auprès d’un organisme pratiquant la
collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs,
association Envie…
2 La demande reprise doit se faire lors
de votre commande. L’échange aura lieu lors de la
livraison de votre nouvel appareil.
Informations Nominatives
Les
informations qui sont demandées au Client sont nécessaires
au traitement de sa commande et pourront être communiquées
aux partenaires contractuels de la société (comptables,
juristes….). Ils pourront être également transmis
à toute autorité compétente pour le règlement
de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le
client peut consulter dans notre rubrique « protection des
données », les caractéristiques des traitements
de données à caractère personnel utilisés
via le site http://www.zone-libre.fr.
Le client peut également
exercer ses droits d’accès, de rectification,
d’opposition selon les modalités mentionnées dans
les rubriques « Protection des Données » et «
mentions légales » de la société.
« Double-Clic » et preuve
Le
« double clic » associé à la procédure
d’authentification et de non-répudiation du client lors
de sa commande et à l’acceptation des présentes
CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code
Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les
serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de
ses établissements bancaires, seront considérés
comme des présomptions réfragables (réfutables)
des communications, des commandes et des paiements intervenus entre
les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera
à l’enregistrement de conversations téléphoniques
entre un membre de la société et l’un de ses
clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur
service clients, la société s’engage à
interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre
de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une
« amélioration du service ».
Conservation et archivage des documents
L'archivage
des données des transactions est effectué sur un
support fiable et durable, conformément à l'article
1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en
conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la
conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue
d'assurer la conservation et l'intégrité des
enregistrements stockés dans ces systèmes.
Intégralité du contrat
Les
présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties.
Aucune
condition générale ou spécifique communiquée
par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes
conditions générales, excepté en cas d’accord
préalable entre les parties antérieur à la
conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne
pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes,
ne saurait être interprété pour l'avenir comme
une renonciation à l'obligation en cause.
La société
se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à
tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera
appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour
de la commande. La société conservera également
sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.
Réserve de propriété
Les
produits livrés au client demeurent propriété de
la société tant que le contrat n'a pas été
exécuté en totalité. Par contre, le transfert de
risques prend effet dès la livraison effective des produits
et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les
documents fournis au client sont régis par le Code de la
Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la
propriété de la société. Il est donc
interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les
documents fournis sans le consentement de la société.
Loi applicable
Le
présent contrat est soumis à la loi française,
conformément aux directives européennes.
Il en est
ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles
de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront
le règlement à l’amiable.
Cette recherche de
solution amiable n’interrompt nullement les délais pour
agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément
aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux
français seront seuls compétents.